La Loi Sapin 2 a créé un répertoire public des représentants d’intérêts et impose des règles déontologiques.
Ces règles déontologiques sont détaillées dans l’article 25 de la loi Sapin 2 et notamment :
- S’abstenir de proposer ou remettre à leurs interlocuteurs des présents, dons ou avantages quelconques d’une valeur significative, d’inciter ces personnes à enfreindre leurs règles déontologiques et de toute démarche auprès de ces personnes en vue d’obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux ;
- S’abstenir d’obtenir ou d’essayer d’obtenir des informations en communiquant délibérément des informations erronées ou en recourant à des manœuvres ;
- S’abstenir d’organiser des colloques, manifestations ou réunions, dans lesquels les modalités de prise de parole par les représentants des autorités publiques sont liées au versement d’une rémunération ;
- S’abstenir d’utiliser, à des fins commerciales ou publicitaires, les informations obtenues ;
- S’abstenir de vendre des copies de documents provenant du Gouvernement ou d’une autorité ou d’utiliser du papier à en-tête ainsi que le logo de ces autorités.
La loi Sapin 2 prévoit également qu’un décret en Conseil d’État peut créer un Code de déontologie des représentants d’intérêts.
Liste des autres chartes de déontologies existantes :
- Code de conduite applicable aux représentants d’intérêts à l’Assemblée nationale, lien
- Code de conduite applicable aux groupes d’intérêt au Sénat, lien
- Charte de déontologie de l’Association professionnelles des responsables des relations avec les pouvoirs publics (Arpp), lien
- Charte de déontologie de l’Association professionnelles de l’association française des conseils en lobbying et affaires publiques (Afcl), lien
En savoir plus : lignes directrices de la Hatvp